Modèle de facture gratuit : les mentions obligatoires en 2026
Une facture incomplète coûte 15 € d'amende par mention oubliée. Choisis ton statut et ton type de client : la liste te montre tout ce que ta facture doit contenir.
22 points à vérifier sur ta facture.
1. La date à laquelle tu émets la facture
Date de l'émission de la facture : Date à laquelle la facture est émise
Source : service-public.fr (F31808)
2. Un numéro unique, qui suit l'ordre de tes factures sans trou
Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Source : service-public.fr (F31808)
Chaque facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent donc pas porter le même numéro.
Source : service-public.fr (F23208)
3. Tu peux avoir plusieurs séries de numéros
L'entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001, etc.). Cela peut être le cas dans les situations suivantes : Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site ; Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques : une série par catégorie de clients ; Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures
Source : service-public.fr (F23208)
4. Le numéro de facture sur chaque page
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N
Source : service-public.fr (F23208)
5. Pour corriger une facture payée, tu fais un avoir
Lorsqu'une facture a déjà été réglée, elle ne peut plus être modifiée ni remplacée. Toute correction ou annulation doit être réalisée au moyen d'une facture d'avoir
Source : service-public.fr (F23208)
L'entreprise peut utiliser la même série de numérotation que les factures ou créer une série spécifique pour les avoirs (par exemple F2026-001 pour les factures et A2026-001 pour les avoirs).
Source : service-public.fr (F23208)
6. La date de la vente ou de la fin du chantier
Date de la vente ou de la prestation de services : Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l'acompte)
Source : service-public.fr (F31808)
7. Ton nom, la mention « EI », ton adresse et ton numéro Siren
nom et prénom de l'entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » ; adresse ; numéro Siren
Source : service-public.fr (F31808)
8. Ton adresse de facturation, si elle n'est pas celle du siège
L'adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
Source : service-public.fr (F31808)
9. Le nom et l'adresse de ton client
Si le client est une entreprise : nom de l'entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société) ; Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Source : service-public.fr (F31808)
10. Ce que tu as vendu ou fait : produits, matériaux et main d'oeuvre
Nature, marque, référence des produits ; Si prestation : matériaux fournis et main d'oeuvre
Source : service-public.fr (F31808)
11. Pour chaque ligne : quantité, désignation, prix HT et taux de TVA
Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d'exonération de TVA, le cas échéant)
Source : service-public.fr (F31808)
12. Le total HT et le total TTC
Somme totale HT et TTC à payer : Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d'emballage par exemple)
Source : service-public.fr (F31808)
13. Les remises que tu accordes
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Source : service-public.fr (F31808)
14. La date de paiement et l'escompte (ou « néant »)
Date à laquelle le règlement doit intervenir : Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Source : service-public.fr (F31808)
15. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
Source : service-public.fr (F31808)
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal
Source : service-public.fr (F21746)
16. Le taux des pénalités de retard
Taux de pénalités de retard : En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Source : service-public.fr (F31808)
17. Ton assurance professionnelle, si ton métier l'oblige
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
Source : Légifrance, article L132-1
En cas d'activité artisanale : Indiquer les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Source : service-public.fr (F31808)
18. À partir du 1er septembre 2027 : quatre nouvelles mentions
Numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ; Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ; Nature des opérations facturées, précisant s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux ; Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits
Source : service-public.fr (F31808)
19. Pour un particulier, une note est obligatoire au-dessus de 25 €
Lorsqu'une entreprise réalise une prestation de services pour un particulier, une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise). En dessous de ce montant, la remise d'une note est facultative, mais elle devient obligatoire si le client en fait la demande.
Source : service-public.fr (F23208)
20. Sur papier, tu fais la facture en deux exemplaires
Lorsqu'une facture est établie sur support papier, elle est rédigée en double exemplaire. Le vendeur remet l'original à l'acheteur et conserve le second exemplaire.
Source : service-public.fr (F23208)
21. Tu gardes tes factures 10 ans
Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans.
Source : service-public.fr (F23208)
22. Chaque mention oubliée ou fausse coûte 15 €
Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.
Source : service-public.fr (F23208)
Ces informations viennent des sites officiels (service-public.fr, impots.gouv.fr), lues le 7 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'avis de ton expert-comptable.
Facture électronique : ce qui change
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et les PME doivent émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, via une plateforme agréée. Les factures à un particulier ne sont pas concernées par cette obligation, mais leurs montants devront être déclarés (e-reporting) à partir de la même date.
Sources : service-public.fr (F23208), service-public.fr (F39785)
Quel outil gratuit choisir ?
À partir du 1er septembre 2027, tes factures entre professionnels devront passer par une plateforme agréée. Ces deux outils sont gratuits et figurent sur la liste officielle des plateformes agréées.
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- Devis, factures et e-reporting des ventes aux particuliers.
- Pas de facture de situation pour l'instant.
Prix et fonctions lus sur le site de chaque éditeur le 7 octobre 2026. Nous n'avons aucun lien commercial avec ces éditeurs.
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