Les mentions obligatoires d'un devis dépendent de ton activité. Si tu fais du dépannage, de la réparation ou de l'entretien dans le bâtiment (plomberie, électricité, serrurerie, peinture, couverture...), le devis préalable est obligatoire et son contenu est fixé par un arrêté du 24 janvier 2017. Cet article te donne la liste officielle, les mentions liées à ton assurance, un modèle à copier (obligatoire et recommandé bien séparés) et la façon de garder la preuve de l'accord du client.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Un devis n'est pas obligatoire pour tout. La règle générale : avant la vente, ton client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix et la date ou le délai d'exécution. Le devis est le moyen le plus courant de donner ces informations, mais il n'est imposé que dans certains cas, listés sur la fiche officielle Devis obligatoire : activités concernées.
Pour les artisans du bâtiment, le cas qui compte est celui des travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. La fiche cite notamment : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et de sols, électricité, débouchage des canalisations, alarmes. Le remplacement de pièces ou d'appareils lié à ces prestations est aussi concerné.
Si tu ne remets pas de devis quand il est obligatoire, la même fiche indique une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Les mentions obligatoires du devis pour le dépannage et l'entretien du bâtiment
Pour ces prestations, la fiche Service Public et l'arrêté du 24 janvier 2017 listent les informations suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de ton entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
- le taux horaire de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- la somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication que le devis est gratuit ou payant, et son coût s'il est payant.
Tu dois aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'arrêté fournit un modèle-type pour cette information.
Deux points souvent mal compris :
- La durée de validité. Aucune durée n'est imposée : c'est toi qui la fixes, mais elle doit figurer sur le devis.
- Le devis payant. Pour ces prestations, le devis peut être gratuit ou payant. Le caractère payant ou gratuit et son coût font partie des informations à donner au client avant le contrat (article 2 de l'arrêté).
Tes tarifs doivent aussi être visibles avant le devis
L'article 2 de l'arrêté impose de communiquer au client, avant le contrat, tes taux horaires TTC, les modalités de décompte du temps, tes prix forfaitaires s'il y en a, tes frais de déplacement et le prix du devis. L'article 3 précise que ces informations doivent être affichées dans tes locaux si tu reçois des clients, et être aisément accessibles sur tout espace en ligne dédié à ton entreprise (ton site, par exemple).
Si tu signes chez le client
Quand le contrat est conclu hors établissement (chez le client, par exemple), l'arrêté prévoit que le devis détaillé prend la forme du contrat prévue aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation. Selon la fiche Service Public, un client qui accepte un devis à la suite d'un démarchage dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux et réparations d'urgence (une fuite d'eau, par exemple).
L'assurance professionnelle sur le devis
Si ton métier t'impose une assurance professionnelle, l'article L132-1 du Code de l'artisanat t'oblige à l'indiquer sur chacun de tes devis et de tes factures, avec :
- les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
C'est le cas de la garantie décennale pour les constructeurs, artisans et auto-entrepreneurs compris. La fiche Garantie décennale des constructeurs précise aussi que l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
Ce qui est recommandé, mais pas imposé par ces textes
Les éléments suivants ne figurent pas dans la liste du devis de l'arrêté de 2017. Ils restent utiles pour toi et pour ton client :
- Un numéro de devis unique. Bonne pratique pour retrouver le devis et le rattacher à la facture. Sur la facture, en revanche, un numéro unique est obligatoire.
- Ton numéro SIRET, ton téléphone et ton e-mail. Le client sait qui tu es et comment te joindre. Le numéro Siren est obligatoire sur la facture.
- L'adresse et le téléphone du client. Utiles pour l'intervention, même si la liste officielle ne demande que son nom et le lieu de l'opération.
- Les conditions de paiement et la date d'intervention prévue. La date ou le délai d'exécution fait partie des informations à donner au client avant la vente. Les écrire sur le devis évite les malentendus.
- La mention de TVA si tu es en franchise. « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » est obligatoire sur la facture. La reprendre sur le devis aide le client à comprendre ton prix.
Les mentions de la facture sont détaillées sur la fiche Mentions obligatoires sur une facture.
Erreurs courantes à éviter
Oublier la durée de validité. Elle est obligatoire pour les prestations du bâtiment. Sans elle, tu ne sais pas jusqu'à quand ton prix t'engage.
Donner un seul prix global. Le devis doit détailler chaque prestation et chaque produit, en quantité et en prix. « Travaux de plomberie : 800 € » ne suffit pas. Écris plutôt : « Remplacement de la tuyauterie de la salle de bain : tube cuivre diamètre 16 mm, 6 mètres linéaires à X € le mètre, main-d'œuvre 4 h à X € TTC de l'heure ».
Oublier le taux horaire, les frais de déplacement ou la question sur les pièces remplacées. Ils font partie de la liste officielle pour le dépannage et l'entretien.
Oublier l'assurance. Si ton métier impose une assurance professionnelle, l'assureur et la couverture géographique doivent figurer sur le devis, et l'attestation décennale doit y être jointe si tu y es soumis.
Modèle de devis à copier et adapter
Ce modèle vise le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment. (O) = obligatoire selon les textes cités plus haut. (R) = recommandé. (O si) = obligatoire seulement dans le cas indiqué.
DEVIS n° [2026-001] (R)
Ton entreprise
Nom ou raison sociale : [Ton nom] (O)
Adresse : [Ton adresse] (O)
SIRET : [Ton numéro] (R)
Tél. et e-mail : [Tes coordonnées] (R)Client
Nom : [Nom du client] (O)
Lieu d'exécution de l'opération : [Adresse du chantier] (O)
Tél. : [Téléphone du client] (R)Dates
Date de rédaction : [15 janvier 2026] (O)
Durée de validité de l'offre : [30 jours] (O)Nature exacte des travaux (O)
[Description précise des réparations à effectuer]
Décompte détaillé (O)
[Dénomination] : [quantité] × [prix unitaire] = [total]
Main-d'œuvre : [nombre d'heures estimé] × [taux horaire TTC] (O)
Modalités de décompte du temps : [ex. « temps passé sur place, par quart d'heure »] (O)
Frais de déplacement : [montant] (O si tu en factures)Total
Montant HT : [XXX €] (O)
TVA à [taux] % : [XXX €] (O)
Montant TTC : [XXX €] (O)
Si franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » (R sur le devis)Informations
Devis : [gratuit / payant, coût XX €] (O)
« Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ », suivi de « Lu et approuvé » et de la signature du client (O, modèle-type de l'arrêté)
Assurance professionnelle : [assureur et coordonnées], couverture géographique : [zone] (O si ton métier l'impose)
Attestation décennale jointe (O si tu y es soumis)
Paiement : [ex. « virement à réception de facture »] (R)
Date d'intervention prévue : [ex. « semaine du 20 janvier »] (R)Acceptation
Mention manuscrite « Bon pour travaux » ou « Bon pour accord », date et signature du client : _________________
La question sur les pièces reprend le texte du modèle-type de l'arrêté, qui s'adresse au client.
Comment envoyer ton devis et garder la preuve de l'accord
Selon la fiche Service Public, le devis engage le professionnel dès que le client l'a accepté. Le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe, en ajoutant « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
- En main propre. Fais signer deux exemplaires : un pour toi, un pour le client.
- Par e-mail ou messagerie. Envoie un PDF et demande au client de te le renvoyer signé, avec la mention. La signature électronique est reconnue par l'article 1367 du Code civil si elle repose sur un procédé fiable d'identification.
- Par courrier. Le recommandé avec accusé de réception te donne une preuve d'envoi.
Attention aux sommes versées avant signature : la fiche précise que si rien n'est indiqué dans le contrat, la somme versée est considérée comme des arrhes. Le client peut alors se désister en perdant ces arrhes, et si c'est toi qui renonces, tu dois lui rendre le double. Avec un acompte, en revanche, les deux parties sont engagées. Écris clairement « acompte » sur ton devis si c'est ce que tu veux.
Quel que soit le canal, garde le devis signé, la date d'envoi et les échanges avec le client.
Devis, bon de commande et facture : quelle différence ?
Le devis est ton offre détaillée. Une fois signé par le client, il engage le client et toi.
Le bon de commande est le document par lequel le client passe commande. Si le client t'en remet un, son numéro fait partie des mentions de la facture, lorsque le bon a été établi par l'acheteur (fiche F31808).
La facture vient après la prestation. Pour le dépannage et l'entretien du bâtiment, l'article 5 de l'arrêté de 2017 impose de remettre une note dès que la prestation est exécutée, et en tout cas avant le paiement. Ses mentions obligatoires (numéro unique, Siren, assurance professionnelle si ton métier l'impose, etc.) sont sur la fiche Service Public dédiée.
Modifier un devis déjà envoyé
Ne modifie pas un devis déjà signé dans ton coin. Établis un nouveau devis (ou un avenant) avec les changements, et fais-le accepter par le client de la même façon, avec sa signature et la mention « bon pour travaux », avant de lancer les travaux modifiés. Garde l'original avec la nouvelle version.
FAQ : questions courantes sur les mentions obligatoires du devis
Quelle est la durée de validité légale d'un devis ?
Il n'y en a pas. La fiche Service Public indique que c'est au professionnel de la fixer. Pour le dépannage et l'entretien du bâtiment, elle doit figurer sur le devis.
Peut-on signer un devis à distance ?
Oui. Le client peut te renvoyer le devis signé avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Une signature électronique est valable si elle utilise un procédé fiable d'identification (article 1367 du Code civil). Garde le fichier signé et l'e-mail qui l'accompagne.
Dois-je joindre mes conditions générales ?
Les textes cités ici ne l'exigent pas sur le devis. Si tu en as, joins-les au devis ou indique où les lire. Cela clarifie ce qui se passe en cas de problème.
Combien de temps dois-je conserver mes devis ?
La fiche Délais de conservation des documents ne cite pas le devis en tant que tel. Elle donne : 5 ans pour un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale, 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation pour un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur à partir de 120 €, et 10 ans à partir de la clôture de l'exercice pour les bons de commande et les factures. Le plus simple : garde chaque devis signé avec sa facture, aussi longtemps que la facture.
Tout bien régler (la fiche, les avis, le site, les messages), c'est beaucoup quand on est sur les chantiers. On est là pour t'aider. Écris-nous et on regarde ensemble ce qu'on peut faire pour toi : sur WhatsApp, par téléphone au 06 51 83 65 53, par e-mail à bonjour@thelauncher.ai ou via le formulaire de contact.