Mentions légales site internet : le guide complet pour artisans

Les mentions légales d'un site internet sont les informations que tu dois afficher de manière permanente et facile d'accès. Elles identifient ton entreprise, tes coordonnées, le directeur de la publication et ton hébergeur. En France, tout site professionnel doit les publier, selon l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Les mentions légales rassurent tes clients et montrent que ton entreprise existe vraiment. Cet article te guide étape par étape pour rédiger, placer et mettre à jour tes mentions légales selon ton statut.

Qu'est-ce que les mentions légales et pourquoi elles sont obligatoires

Les mentions légales sont l'ensemble des informations qui identifient l'éditeur d'un site internet et son hébergeur. Elles doivent être accessibles de manière permanente, généralement dans le pied de page ou via un lien dédié.

Cette obligation vient de la LCEN du 21 juin 2004. Depuis la loi du 21 mai 2024, la liste des informations à afficher figure à l'article 1-1 de la LCEN. Elle s'applique à tout site professionnel : site vitrine, boutique en ligne, blog commercial ou site de services. Seule une personne qui publie à titre non professionnel peut rester anonyme, à condition d'avoir donné son identité à son hébergeur.

Ne pas afficher ces informations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon l'article 1-2 de la LCEN. Une société peut aussi être poursuivie en tant que personne morale. Tes clients, eux, y trouvent de quoi vérifier que ton entreprise existe et comment te joindre.

Quelles informations obligatoires doit contenir ton site

Voici les informations à afficher, d'après l'article 1-1 de la LCEN et la fiche Mentions obligatoires sur le site internet de Service Public Entreprendre :

• Nom et prénom si tu es entrepreneur individuel, ou dénomination sociale si tu es en société (exactement telle qu'immatriculée)
• Adresse : ton adresse si tu es entrepreneur individuel, le siège social si tu es en société
• Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact
• Numéro d'immatriculation de l'entreprise (numéro SIREN, 9 chiffres, et numéro RCS si tu es inscrit au RCS)
• Numéro de TVA intracommunautaire, si tu en as un
• Capital social, si tu es en société
• Nom du directeur de la publication
• Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site
• Si ton activité est réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée

Si ton site collecte des données (formulaire de contact, cookies de mesure d'audience), tu dois aussi informer tes visiteurs sur l'usage de ces données, en général dans une page politique de confidentialité. La fiche Service Public Entreprendre détaille ce point.

Ces informations doivent rester à jour. Si tu déménages, changes de numéro de téléphone ou de statut juridique, mets tes mentions légales à jour le jour même.

Mentions légales spécifiques selon ton statut juridique

Certaines informations varient selon que tu es micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou en société. Voici ce qu'il faut ajouter selon ton cas.

Si tu es auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

En plus des informations obligatoires pour tous :

• La mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » juste après ton nom et ton prénom, comme l'indique la fiche Service Public Entreprendre
• Ton numéro SIREN (9 chiffres), ou ton numéro SIRET (14 chiffres, les 9 premiers sont ton SIREN)

Si tu es artisan

Ajoute :

• Ton numéro SIREN. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises artisanales sont immatriculées au Registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers.
• La mention « EI » si tu exerces en entreprise individuelle
• Tes qualifications professionnelles si tu les mets en avant, écrites exactement comme sur ton attestation

Si tu es en SARL, SAS ou autre société

Ajoute :

• Numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) avec la ville du greffe (exemple : RCS Lyon)
• Forme juridique et capital social
• Le nom du directeur de la publication, en général le gérant ou le président

Où placer les mentions légales sur ton site

Les mentions légales doivent être facilement accessibles. Selon la fiche Service Public Entreprendre, elles peuvent figurer dans une page dédiée ou dans tes conditions générales de vente (CGV).

Dans le pied de page (footer)

Ajoute un lien « Mentions légales » dans le pied de page, pour qu'il soit visible sur chaque page de ton site.

Page dédiée

Crée une page spécifique /mentions-legales sur ton site. Elle doit être accessible depuis le menu principal ou le pied de page.

Dans les Conditions générales de vente (CGV)

Tu peux intégrer tes mentions légales au début de tes CGV, à condition qu'elles restent claires et bien séparées du reste du contenu.

À éviter absolument

Ne cache pas tes mentions légales derrière plusieurs clics, dans une police minuscule ou en gris sur fond gris. Un visiteur doit les trouver sans chercher, depuis n'importe quelle page.

Modèles gratuits selon ton statut juridique

Voici des modèles que tu peux copier et adapter immédiatement. Remplace les [crochets] par tes informations réelles.

Modèle pour auto-entrepreneur

Mentions légales

Entreprise : [Ton prénom et ton nom] EI
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Secteur d'activité : [Exemple : Plomberie générale]
SIREN : [9 chiffres]
SIRET : [14 chiffres]
TVA intracommunautaire : [Numéro, si tu en as un]
Adresse : [Ton adresse complète]
Téléphone : [Ton numéro]
E-mail : [Ton e-mail]
Directeur de publication : [Ton prénom et ton nom]

Hébergeur : [Nom ou dénomination de l'hébergeur]
[Adresse et téléphone de l'hébergeur]

Modèle pour SARL ou SAS

Mentions légales

Entreprise : [Dénomination sociale]
Forme juridique : SARL / SAS
RCS : [Ville], numéro [chiffres]
SIREN : [9 chiffres]
TVA intracommunautaire : [Numéro]
Capital social : [montant en euros]
Adresse du siège : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
E-mail : [E-mail de contact]
Gérant / Président : [Nom complet]
Directeur de publication : [Nom complet]

Hébergeur : [Nom]
[Adresse et téléphone de l'hébergeur]

Protection des données : voir la politique de confidentialité du site.

Modèle pour artisan en entreprise individuelle

Mentions légales

Entreprise : [Ton prénom et ton nom] EI
SIREN : [9 chiffres]
SIRET : [14 chiffres]
TVA intracommunautaire : [Numéro, si tu en as un]
Qualification : [Si tu en as une, telle qu'écrite sur ton attestation]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
E-mail : [E-mail]
Directeur de publication : [Ton prénom et ton nom]

Hébergeur : [Nom, adresse et téléphone]

Étapes pratiques pour ajouter tes mentions légales

Si tu utilises un créateur de site en ligne

Voici comment :

1. Accède à l'éditeur de pages de ton site
2. Crée une nouvelle page et nomme-la « Mentions légales »
3. Copie-colle le modèle adapté à ton statut ci-dessus
4. Remplace les champs entre crochets par tes informations réelles
5. Ajoute un lien vers cette page dans le pied de page de ton site
6. Publie et teste : vérifie que tu peux accéder à la page depuis chaque page de ton site

Si tu utilises WordPress

WordPress permet d'ajouter une page statique facilement :

1. Dans le tableau de bord, ouvre le menu Pages et ajoute une nouvelle page
2. Donne-lui le titre « Mentions légales »
3. Copie-colle le modèle et remplis tes informations
4. Définis l'URL de la page (slug) : /mentions-legales
5. Ajoute la page au menu principal ou au pied de page via le gestionnaire de menus
6. Publie et vérifie

Si tu as une boutique en ligne (Shopify, WooCommerce)

Si tu vends à des particuliers, il te faut en plus des conditions générales de vente sur ton site, selon la fiche Service Public Entreprendre :

1. Ajoute une page Mentions légales distincte
2. Ajoute une page Conditions générales de vente
3. Assure-toi qu'un lien vers chaque page est visible dans le pied de page
4. Ajoute une politique de confidentialité pour la collecte de données
5. Teste que chaque lien fonctionne depuis toutes les pages

Pas le temps de t'occuper de ton site ? On le prépare pour toi, et tu le vois avant de donner ta carte.

Questions courantes sur les mentions légales

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un blog ou un site vitrine ?

Oui. Un site vitrine qui présente tes services et affiche tes coordonnées est un site professionnel et doit afficher les mentions légales. Seul un site publié à titre non professionnel peut rester anonyme, à condition que son auteur ait donné son identité à l'hébergeur (article 1-1 de la LCEN).

Quelle est la différence entre mentions légales et CGV ?

Les mentions légales identifient ton entreprise et ton hébergeur. Les CGV (conditions générales de vente) expliquent comment tu vends, livres, garantis et rembourses. Elles peuvent être sur une page différente. La politique de confidentialité, qui détaille comment tu traites les données de tes clients, est une troisième page.

Que se passe-t-il si mes mentions légales ne sont pas à jour ?

L'article 1-2 de la LCEN punit le non-respect de l'article 1-1 d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le plus simple : corrige tes mentions légales dès qu'une information change.

Dois-je afficher mon adresse personnelle si je suis auto-entrepreneur ?

Pour une personne physique, l'article 1-1 de la LCEN demande ton domicile, et la fiche Service Public Entreprendre parle de ton adresse. Si tu ne veux pas afficher ton domicile, demande à ta chambre de métiers ou à ton expert-comptable si une domiciliation d'entreprise convient dans ton cas.

Un numéro de téléphone unique est-il suffisant ?

Non. La fiche Service Public Entreprendre demande une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Si tu utilises un service de gestion d'appels pour ne pas rater d'appels sur chantier, assure-toi que le numéro affiché dans tes mentions légales reste valide.

Checklist finale : avant de publier tes mentions légales

• ☐ J'ai rempli toutes les informations obligatoires de mon statut juridique
• ☐ Si je suis entrepreneur individuel, la mention « EI » suit mon nom
• ☐ Mon numéro de téléphone et mon e-mail sont exacts et fonctionnels
• ☐ Mon adresse est complète et valide
• ☐ Mon SIREN (et mon SIRET, si je l'affiche) est correct
• ☐ Le nom du directeur de la publication est exact
• ☐ Le nom, l'adresse et le téléphone de mon hébergeur sont visibles
• ☐ Si mon site collecte des données, j'ai une page politique de confidentialité
• ☐ La page est accessible facilement depuis n'importe quelle page du site
• ☐ Le texte est lisible (pas trop petit, pas de gris sur gris)
• ☐ Les informations sont à jour (téléphone, adresse, statut)

Les mentions légales ne doivent pas être un obstacle : c'est une vitrine qui dit « je suis une vraie entreprise, vous pouvez me faire confiance ».

Si tu dois refaire ton site professionnel, TheLauncher aide les artisans à lancer un site clair. Les sites créés avec TheLauncher ont une page mentions légales remplie avec les informations de ton entreprise, et un lien vers elle en pied de page. Vérifie quand même qu'elles sont exactes et à jour. Pour aller plus loin, lis aussi comment créer un site complet pour artisan ou combien coûte réellement un site internet.

Tout bien régler (la fiche, les avis, le site, les messages), c'est beaucoup quand on est sur les chantiers. On est là pour t'aider. Écris-nous et on regarde ensemble ce qu'on peut faire pour toi : sur WhatsApp, par téléphone au 06 51 83 65 53, par e-mail à bonjour@thelauncher.ai ou via le formulaire de contact.